Article 11. Droit et délai de rétractation

11.1. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif pendant un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion (signature). Passé ce délai, le bénéficiaire pourra mettre fin au présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10 du contrat de prestation. ( 1 mois)

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à l’association, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à PROXIM’SERVICES PAYS D’AUGE ;

–          soit par courrier postal à l’adresse suivante 40 Bd Sainte Anne 14100 Lisieux

–          soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante accueil@proximpaysdauge.fr

–          soit par télécopie au 02.31.63.46.55

Pour que le délai de 14 jours soit respecté, il suffit que le bénéficiaire transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni avec le  contrat de prestation mais ce n’est pas obligatoire.